Document parlementaire 48K0948

PROPOSITION DE LOI scindant les institutions publiques belges de crédit en institutions wallonnes et flamandes.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/1993
Vote Chambre 09/07/1993
Documents principaux 00/000-K0948/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0948001   2666 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 16/03/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/04/1993
Date de distribution 18/03/1993
Date d'envoi 22/04/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire SCISSION INSTITUTIONS DE CREDIT EN INSTITUTIONS WALLONNES ET FLAMANDES
Date de fin 09/07/1993
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [332 Kb] 02/07/1993 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementCarlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K1072/8-92/93
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Lisabeth, Carlos SP
Calendrier 29/06/1993   EN DISCUSSION
29/06/1993   REJETE
Rapport   48K0948002   02/07/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1993   VOTE S PR CONSID.
09/07/1993   EN DISCUSSION
09/07/1993   REJETE
Incident 22/04/1993   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT DE CREDIT
Descripteurs Eurovoc INSTITUTION FINANCIERE | REGIONALISATION | ETABLISSEMENT DE CREDIT

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