Document parlementaire 48K0922

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code judiciaire en vue d'intro- duire une procédure tendant à humaniser les expulsions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/03/1993
Documents principaux 00/000-K0922/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0922001   4692 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 01/03/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/1993
Date de distribution 03/03/1993
Date d'envoi 11/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Denis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gilbert, Vanleenhove CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Victor, Anciaux VU (AUTEUR) 
Commentaire HUMANISATION PROCEDURE D'EXPULSION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc EXECUTION DU JUGEMENT | PROCEDURE CIVILE | BAIL

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