Document parlementaire 48K0900

PROPOSITION DE LOI relative au délai de retrait par l'autorité compétente d'un acte administratif irrégulier.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/1993
Documents principaux 00/000-K0900/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0900001   2654 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 12/02/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1993
Date de distribution 16/02/1993
Date d'envoi 12/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Candries VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DELAI DE RETRAIT ACTE ADMINISTRATIF IRREGULIER
Sous-documents
002  [4481 Kb] 15/07/1993 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 19/07/1993
 
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 16/02/1993   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Descripteur Eurovoc principal ADMINISTRATION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | ACTE ADMINISTRATIF

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