Document parlementaire 48K0884

PROPOSITION DE LOI modifiant, en ce qui concerne la désignation des bourgmestres et échevins, la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/01/1993
Documents principaux 00/000-K0884/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0884001   2350 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 29/01/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/02/1993
Date de distribution 02/02/1993
Date d'envoi 11/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Commentaire DESIGNATION BOURGMESTRES ET ECHEVINS
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  48K0318001 (1131 Kb)
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Schellens, André SP
Calendrier 07/12/1994   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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