Document parlementaire 48K0854

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du Titre II de la Constitution par l'insertion d'un article 24bis relatif aux droits économiques et sociaux.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/1993
Documents principaux 00/000-K0854/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0854001   1251 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 13/01/1993
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 13/01/1993
Date d'envoi 13/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 24BIS DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX
Date de fin 20/01/1994
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [400 Kb] 23/07/1993 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 29/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K218/3-91/92-1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1277001 (948 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Hostekint, Patrick SP
Calendrier 19/07/1993   RAPPORT
07/12/1993   EN DISCUSSION
14/12/1993   EN DISCUSSION
11/01/1994   EN DISCUSSION
11/01/1994   SANS OBJET
Rapport   48K0854002   23/07/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/01/1994   EN REUNION
20/01/1994   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | DROITS SOCIAUX | DROITS ECONOMIQUES

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Aperçu chronologique des réunions