Document parlementaire 48K0841

PROPOSITION DE LOI relative à la limitation des dépenses électo- rales pour les élections du Parlement européen.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/01/1993
Documents principaux 00/000-K0841/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0841001   4521 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 04/01/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/01/1993
Date de distribution 05/01/1993
Date d'envoi 21/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Ylieff PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Canon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire PARLEMENT EUROPEEN - LIMITATION DEPENSES ELECTORALES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc ELECTION EUROPEENNE | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions