Document parlementaire 48K0840

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis poli- tiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/01/1993
Documents principaux 00/000-K0840/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0840001   9226 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 04/01/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/01/1993
Date de distribution 05/01/1993
Date d'envoi 21/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Denis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE DEPENSES ELECTORALES - FINANCEMENT PARTIS POLITIQUES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE

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