Document parlementaire 48K0828

PROPOSITION DE LOI relative à la renonciation à l'accession en matière immobilière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/12/1992
Documents principaux 00/000-K0828/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0828001   1741 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 23/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/01/1993
Date de distribution 30/12/1992
Date d'envoi 07/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire RENONCIATION ACCESSION EN MATIERE IMMOBILIERE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions