Document parlementaire 48K0826

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 10 de la loi hypothécaire.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	23/12/1992
Documents principaux	00/000-K0826/001-1992/1993-0
Document Chambre	48K0826001   1458 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt	23/12/1992
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/01/1993
Date de distribution	30/12/1992
Date d'envoi	07/01/1993
Auteur(s)	Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR)
Commentaire	VENTE D'IMMEUBLE, DROIT DU CREANCIER HYPOTHECAIRE
Sous-documents	002  [370 Kb] 19/04/1993 AMENDEMENT Date de distribution 21/04/1993 Auteur(s) Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR)
Date de caducité	21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal	DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc	DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE | VENTE

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