Document parlementaire 48K0813

PROPOSITION DE LOI modifiant les heures d'ouverture des bureaux de vote.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/1992
Documents principaux 00/000-K0813/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0813001   2058 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 17/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/01/1993
Date de distribution 18/12/1992
Date d'envoi 07/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Standaert ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire HEURES OUVERTURE BUREAUX DE VOTE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE | BUREAU DE VOTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions