Document parlementaire 48K0810

PROPOSITION DE LOI instaurant des restrictions en matière de publicité pour les voitures.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/1992
Documents principaux 00/000-K0810/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0810001   6373 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 16/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1992
Date de distribution 17/12/1992
Date d'envoi 22/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Xavier, Winkel Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire RESTRICTIONS PUBLICITES - VOITURES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PUBLICITE
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE AUTOMOBILE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | PUBLICITE

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