Document parlementaire 48K0808

PROJET DE LOI modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 15/12/1992
Vote Chambre 21/01/1993
Vote Sénat 10/06/1993
Date de la loi 18/06/1993
Date moniteur 07/08/1993
Moniteur n° 158
Moniteur erratum 27/10/1993 218
Documents principaux 00/000-S0627/001-1992/1993-0
00/000-K0808/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0627001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 21/01/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONTROLE DEPENSES ELECTORALES - FINANCEMENT PARTIS POLITIQUES
Date de fin 10/06/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 03/06/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHenri, Mouton PS (AUTEUR) 
 
003 04/06/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, De Roo CVP (AUTEUR) 
 
004 04/06/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Lenssens CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
 
005 09/06/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLaurent, Appeltans VU (AUTEUR) 
 
006 09/06/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLaurent, Appeltans VU (AUTEUR) 
 
007 09/06/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0808001   9987 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 15/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1992
Date de distribution 15/12/1992
Date d'envoi 22/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc(iaan), Dhoore CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacky, Morael Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDFPPW (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE DEPENSES ELECTORALES - FINANCEMENT PARTIS POLITIQUES
Date de fin 21/01/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [3017 Kb] 23/12/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 04/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJacky, Morael Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc(iaan), Dhoore CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEdward, Beysen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLéon, Pierco VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaurice, Van houtte VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Sénéca PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
 
003  [7098 Kb] 30/12/1992 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 04/01/1993
 
004  [5576 Kb] 05/01/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 11/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementEdward, Beysen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLéon, Pierco VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaurice, Van houtte VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc(iaan), Dhoore CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Pivin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacky, Morael Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Dufour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
 
005  [34687 Kb] 14/01/1993 RAPPORT
Date de distribution 15/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois, Dufour PS (AUTEUR) 
 
006  [3445 Kb] 15/01/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 15/01/1993
 
007  [1087 Kb] 18/01/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 21/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
 
008  [670 Kb] 20/01/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 25/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementEdward, Beysen VLD (AUTEUR) 
 
009  [1319 Kb] 21/01/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 26/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Van Rossem ROSSEM (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0534001 (1980 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Dufour, François PS
Calendrier 23/12/1992   EN REUNION
05/01/1993   EN DISCUSSION
05/01/1993   ADOPTE
12/01/1993   RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0808005   14/01/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/01/1993   EN REUNION
21/01/1993   ADOPTE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 17/12/1992   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 17/12/1992
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/06/1993   EN REUNION
10/06/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions