Document parlementaire 48K0784

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 49 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/12/1992
Documents principaux 00/000-K0784/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0784001   2493 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 07/12/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 11/12/1992
Date d'envoi 07/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Van Rossem ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire ARRONDISSEMENT ELECTORAL
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION NATIONALE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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