Document parlementaire 48K0776

PROPOSITION DE LOI relative à l'apposition de signes distinctifs régionaux sur les véhicules automobiles et leurs remorques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/12/1992
Documents principaux 00/000-K0776/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0776001   277 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 04/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1992
Date de distribution 09/12/1992
Date d'envoi 22/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire VEHICULES AUTOMOBILES - SIGNES DISTINCTIFS REGIONAUX
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMMATRICULATION DE VEHICULE
Descripteurs Eurovoc IMMATRICULATION DE VEHICULE

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