Document parlementaire 48K0768

PROPOSITION DE LOI instituant un dispositif d'indemnisation en faveur de personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine à la suite de l'administration de produits sanguins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/1992
Documents principaux 00/000-K0768/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0768001   4033 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 03/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/12/1992
Date de distribution 08/12/1992
Date d'envoi 10/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Bertrand PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Commentaire SIDA - INDEMNISATION PERSONNES CONTAMINEES PRODUITS SANGUINS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc SANTE PUBLIQUE

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