Document parlementaire 48K0761

PROPOSITION DE LOI modifiant et démocratisant le système électo- ral par la suppression des votes de liste aux élections communa- les.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/12/1992
Documents principaux 00/000-K0761/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0761001   2090 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 01/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/12/1992
Date de distribution 07/12/1992
Date d'envoi 10/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Van Rossem ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION DES VOTES DE LISTE AUX ELECTIONS COMMUNALES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE

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