Document parlementaire 48K0743

PROPOSITION DE LOI portant création d'une requête en interpréta- tion devant la Cour de cassation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/1992
Documents principaux 00/000-K0743/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0743001   5500 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 23/11/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/12/1992
Date de distribution 23/11/1992
Date d'envoi 03/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire REQUETE EN INTERPRETATION DEVANT LA COUR DE CASSATION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal INTERPRETATION DU DROIT
Descripteurs Eurovoc INTERPRETATION DU DROIT | JURIDICTION SUPERIEURE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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