Document parlementaire 48K0736

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 108, quatrième alinéa, de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/11/1992
Vote Chambre 02/03/1993
Vote Sénat 23/04/1993
Date de la loi 05/05/1993
Date moniteur 08/05/1993
Moniteur n° 091
Documents principaux 00/000-S7132/001-1991/1992-1
00/000-K0736/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S7132001
TEXTE TRANSMIS   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 02/03/1993
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REGIONALISATION - ASSOCIATIONS COMMUNES
Date de fin 23/04/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
003 16/03/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Schiltz VU (AUTEUR) 
 
004 16/03/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfred, Evers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0736001   694 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 19/11/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 20/11/1992
Date d'envoi 19/11/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Frank, Vandenbroucke SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Busquin PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Grafé PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire REGIONALISATION - ASSOCIATIONS COMMUNES
Date de fin 02/03/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1362 Kb] 17/02/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 23/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
 
003  [10719 Kb] 25/02/1993 RAPPORT
Date de distribution 26/02/1993
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
 
004  [645 Kb] 25/02/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/02/1993
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Reynders, Didier PRL
Calendrier 25/11/1992   EN REUNION
09/12/1992   EN DISCUSSION
17/02/1993   EN DISCUSSION
17/02/1993   ADOPTE
Rapport   48K0736003   25/02/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/03/1993   EN REUNION
02/03/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1993   EN REUNION
23/04/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | REVISION DE LA CONSTITUTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions