Document parlementaire 48K0724

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 49 de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 18/11/1992
Vote Chambre 09/02/1993
Vote Sénat 23/04/1993
Date de la loi 05/05/1993
Date moniteur 08/05/1993
Moniteur n° 091
Moniteur erratum 20/08/1993 168
Documents principaux 00/000-S7330/001-1991/1992-1
00/000-K0724/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S7330001
TEXTE TRANSMIS   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 09/02/1993
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REDUCTION NOMBRE MEMBRES CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Date de fin 23/04/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 09/03/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementWilly, Seeuws SP (AUTEUR) 
 
003 09/03/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Bock PRL (AUTEUR) 
 
004 09/03/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Bosman VB (AUTEUR) 
 
005 23/03/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, Van Thillo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Pede VLD (AUTEUR) 
 
006 23/03/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfred, Evers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Bock PRL (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0724001   1550 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 18/11/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 20/11/1992
Date d'envoi 18/11/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Grafé PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Busquin PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Frank, Vandenbroucke SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire REDUCTION NOMBRE MEMBRES CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Date de fin 09/02/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [2107 Kb] 26/11/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 30/11/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Van Rossem ROSSEM (AUTEUR) 
 
003  [770 Kb] 10/12/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 17/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Damseaux PRL (AUTEUR) 
 
004  [1491 Kb] 08/01/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 13/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Marie, Neyts-Uyttebroeck VLD (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
 
005  [10029 Kb] 29/01/1993 RAPPORT
Date de distribution 29/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
 
006  [1033 Kb] 29/01/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/01/1993
 
007  [1676 Kb] 29/01/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 01/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Clerfayt FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Van Nieuwenhuysen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarim, Van Overmeire VB (AUTEUR) 
 
008  [991 Kb] 04/02/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 08/02/1993
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellementJean, Gol PRL (AUTEUR) 
 
009  [785 Kb] 08/02/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 10/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Damseaux PRL (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur de T'Serclaes, Nathalie PSC
Calendrier 08/01/1993   EN REUNION
08/01/1993   ADOPTE
28/01/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0724005   29/01/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/02/1993   EN REUNION
09/02/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1993   EN REUNION
23/04/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | REVISION DE LA CONSTITUTION

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