Document parlementaire 48K0708

PROJET DE LOI portant approbation des actes internationaux suivants 1. accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouver- nement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale; 2. accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gou- vernement de la République française relatif à la délimitation du plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 04/11/1992
Vote Chambre 03/12/1992
Vote Sénat 22/01/1993
Date de la loi 17/02/1993
Date moniteur 01/12/1993
Moniteur n° 239
Moniteur erratum 05/06/1999 109
Documents principaux 00/000-S0571/001-1992/1993-0
00/000-K0708/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0571001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 03/12/1992
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire BELGIQUE - FRANCE - DELIMITATION MER TERRITORIALE ET PLATEAU CONTINENTAL
Date de fin 22/01/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 23/12/1992 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
+ ANNEXES/BIJLAGEN
 
Document Chambre   48K0708001   7076 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 04/11/1992
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 20/11/1992
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire BELGIQUE - FRANCE - DELIMITATION MER TERRITORIALE ET PLATEAU CONTINENTAL
Date de fin 03/12/1992
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (HUIS CLOS)
Calendrier 25/11/1992   EN REUNION
25/11/1992   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 25/11/1992   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/12/1992   EN REUNION
03/12/1992   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/01/1993   EN REUNION
22/01/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COOPERATION INTERNATIONALE | EAUX TERRITORIALES | PLATEAU CONTINENTAL | ACCORD INTERNATIONAL

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