Document parlementaire 48K0703

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi communale.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/1992
Documents principaux 00/000-K0703/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0703001   797 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 27/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 29/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacky, Morael Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire INCOMPATIBILITE MANDAT PARLEMENTAIRE ET BOURGMESTRE OU ECHEVIN
Date de fin 10/11/1992
Statut 13 RETIRE
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | INCOMPATIBILITE | CUMUL DE MANDATS
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions