Document parlementaire 48K0701

PROPOSITION DE LOI relative à la responsabilité administrative et ministérielle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/1992
Documents principaux 00/000-K0701/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0701001   8682 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 27/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1992
Date de distribution 29/10/1992
Date d'envoi 10/11/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ET MINISTERIELLE
Sous-documents
002  [15119 Kb] 07/06/1994 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 10/06/1994
 
003  [2556 Kb] 17/01/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 23/01/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Hostekint, Patrick SP
Calendrier 03/11/1993   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 17/11/1993   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 17/11/1993
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | GOUVERNEMENT | RESPONSABILITE MINISTERIELLE

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