Document parlementaire 48K0692

PROPOSITION DE LOI modifiant le titre V, chapitre II, de la nou- velle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/1992
Documents principaux 00/000-K0692/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0692001   891 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 20/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/1992
Date de distribution 22/10/1992
Date d'envoi 29/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL COMMUNAL - DELEGATION COMPETENCE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanleenhove, Gilbert CVP
Calendrier 21/12/1994   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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