Document parlementaire 48K0678

PROPOSITION DE LOI concernant la situation fiscale du conjoint aidant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/1992
Documents principaux 00/000-K0678/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0678001   3053 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 09/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/1992
Date de distribution 12/10/1992
Date d'envoi 29/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire SITUATION FISCALE CONJOINT AIDANT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PROFESSION INDEPENDANTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions