Document parlementaire 48K0671

PROPOSITION DE LOI relative au contrôle des films pouvant être vus par les enfants de moins de seize ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/1992
Documents principaux 00/000-K0671/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0671001   5714 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 07/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 12/10/1992
Date d'envoi 15/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Collart PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvon, Harmegnies PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Charles, Janssens PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire CONTROLE FILMS VUS PAR ENFANTS MOINS DE 16 ANS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc ENFANT | MINORITE CIVILE | PROTECTION DE L'ENFANCE | CINEMA

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