Document parlementaire 48K0657

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 248, § 1er, de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/09/1992
Documents principaux 00/000-K0657/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0657001   1295 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 21/09/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 24/09/1992
Date d'envoi 15/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Commentaire LOI COMMUNALE - AJUSTEMENTS INTERNES DE CREDITS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | FINANCES LOCALES | BUDGET
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions