Document parlementaire 48K0654

PROPOSITION DE LOI portant modification de l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/09/1992
Documents principaux 00/000-K0654/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0654001   2170 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 21/09/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 24/09/1992
Date d'envoi 15/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Denis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT DE TRAVAIL - DEMISSION MOTIF GRAVE - INDEMNITE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal CONTRAT DE TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | LICENCIEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions