Document parlementaire 48K0622

PROPOSITION DE LOI supprimant la contribution à charge des orga- nismes de droit privé occupant des objecteurs de conscience.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/08/1992
Documents principaux 00/000-K0622/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0622001   2986 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 04/08/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 11/08/1992
Date d'envoi 15/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Denis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Dallons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire OBJECTEURS DE CONSCIENCE-ORGANISME DROIT PRIVE - CONTRIBUTION - SUPPRESSION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal OBJECTION DE CONSCIENCE
Descripteurs Eurovoc OBJECTION DE CONSCIENCE | ARMEE | SERVICE NATIONAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions