Document parlementaire 48K0611

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 65 du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/07/1992
Documents principaux 00/000-K0611/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0611001   2714 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 27/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 29/07/1992
Date d'envoi 15/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Berben PVV (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael PVV (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen PVV (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 65 CODE PENAL
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE

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