Document parlementaire 48K0573

PROPOSITION DE LOI modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne le régime disciplinaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/07/1992
Documents principaux 00/000-K0573/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0573001   1523 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/1992
Date de distribution 07/07/1992
Date d'envoi 17/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement John, Taylor CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire NOUVELLE LOI COMMUNALE - REGIME DISCIPLINAIRE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | FONCTIONNAIRE | PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE
Mots-clés libres PERSONNEL COMMUNAL

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