Document parlementaire 48K0565

PROPOSITION DE LOI réglementant la délivrance du certificat de bonnes vie et moeurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/07/1992
Documents principaux 00/000-K0565/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0565001   1922 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 03/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/1992
Date de distribution 06/07/1992
Date d'envoi 17/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (AUTEUR) 
Commentaire DELIVRANCE CERTIFICAT BONNES VIE ET MOEURS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | CASIER JUDICIAIRE

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