Document parlementaire 48K0555

PROPOSITION DE LOI autorisant la création de conseils subcommu- naux dans les villes de plus de 175 000 habitants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/06/1992
Documents principaux 00/000-K0555/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0555001   16949 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 30/06/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/07/1992
Date de distribution 02/07/1992
Date d'envoi 08/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Van Peel CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Vandendriessche CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Van Hecke CVP (AUTEUR) 
Commentaire CONSEILS SUBCOMMUNAUX - VILLES DE PLUS DE 175.000 HABITANTS
Sous-documents
002  [3556 Kb] 12/05/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 27/05/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementEdward, Beysen VLD (AUTEUR) 
 
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE
Mots-clés libres CONSEIL DE DISTRICT

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