Document parlementaire 48K0512

PROPOSITION DE LOI visant à modifier un certain nombre de disposi- tions de la nouvelle section II, intitulée "Des règles particu- lières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur" insérée à la suite de l'article 1762bis du Code civil par la loi du 20 février 1991.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/06/1992
Documents principaux 00/000-K0512/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0512001   20829 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 12/06/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/1992
Date de distribution 15/06/1992
Date d'envoi 02/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Janine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire BAUX A LOYER
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc LOCATION IMMOBILIERE | BAIL

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