Document parlementaire 48K0506

PROPOSITION DE LOI octroyant la personnalité juridique et l'auto- nomie administrative et scientifique aux dix établissements scientifiques nationaux de l'Etat qui dépendent du Ministre de la Politique scientifique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/06/1992
Documents principaux 00/000-K0506/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0506001   5354 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 10/06/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 12/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Marsoul CVP (AUTEUR) 
Commentaire OCTROI PERSONNALITE JURIDIQUE - ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES NATIONAUX
Sous-documents
002  [1257 Kb] 17/01/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 20/01/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Marsoul CVP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, EDUCATION ET INSTITUTIONS SCIENTI- FIQUES ET CULTURELLES NATIONALES   (PUBLIC)
Rapporteur Schuermans, Eddy CVP
Calendrier 10/01/1995   EN REUNION
17/01/1995   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal ADMINISTRATION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | ETABLISSEMENT PUBLIC | RECHERCHE SCIENTIFIQUE

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