Document parlementaire 48K0494

PROPOSITION DE DECLARATION de révision du Titre III, Chapitre II, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 85bis.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/06/1992
Documents principaux 00/000-K0494/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0494001   1966 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 02/06/1992
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 18/06/1992
Date de distribution 04/06/1992
Date d'envoi 18/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Van Rossem ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 85BIS-FONCTION DE MINISTRE-PRESIDENT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | MINISTRE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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