Document parlementaire 48K0487

PROPOSITION DE LOI SPECIALE modifiant l'article 11 de la loi spé- ciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/05/1992
Documents principaux 00/000-K0487/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0487001   4337 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 29/05/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/06/1992
Date de distribution 02/06/1992
Date d'envoi 18/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Van Looy CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire LEGISLATEUR DECRETAL - COMPETENCE EN MATIERE PENALE
Sous-documents
002  [667 Kb] 07/07/1993 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 09/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementCarlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1063/7-92/93
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1063001 (42472 Kb)
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Lisabeth, Carlos SP
Calendrier 29/06/1993   EN REUNION
30/06/1993   EN DISCUSSION
Rapport   48K0487002   07/07/1993  
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | REGIONALISATION
Mots-clés libres COMMUNAUTES ET REGIONS

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