Document parlementaire 48K0479

PROPOSITION DE DECLARATION de révision de l'article 63 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/05/1992
Documents principaux 00/000-K0479/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0479001   977 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 25/05/1992
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 04/06/1992
Date de distribution 26/05/1992
Date d'envoi 04/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Van Rossem ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART.63 - INVIOLABILITE DU ROI
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | CHEF D'ETAT

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