Document parlementaire 48K0447

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/05/1992
Documents principaux 00/000-K0447/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0447001   2249 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 13/05/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/05/1992
Date de distribution 14/05/1992
Date d'envoi 21/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire ONSS - COTISATION SPECIALE SECURITE SOCIALE - DELAI DE PRESCRIPTION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE | CHOMAGE
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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