Document parlementaire 48K0444

PROJET DE LOI portant des dispositions fiscales et financières.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 08/05/1992
Vote Chambre 01/07/1992
Vote Sénat 16/07/1992
Date de la loi 28/07/1992
Date moniteur 31/07/1992
Moniteur n° 148
Documents principaux 00/000-S0425/001-1991/1992-1
00/000-K0444/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0425001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 01/07/1992
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire LOI-PROGRAMME - DISPOSITIONS FISCALES
Date de fin 16/07/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 08/07/1992 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementGaston, Geens CVP (AUTEUR) 
+ BIJLAGEN/ANNEXES
 
003 08/07/1992 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Van Rompaey CVP (AUTEUR) 
ECONOMIE
 
004 02/07/1992 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndries, Vanhaverbeke CVP (AUTEUR) 
AGRICULTURE ET CLASSES MOYENNES/LANDBOUW EN MIDDENSTAND
 
005 02/07/1992 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
 
006 08/07/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
 
007 14/07/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
008 14/07/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
009 14/07/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
010 14/07/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
011 14/07/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
012 14/07/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
013 14/07/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
014 14/07/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
015 14/07/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
016 14/07/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
017 14/07/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
018 14/07/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
019 14/07/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
020 14/07/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
021 14/07/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
022 14/07/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
023 14/07/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
024 14/07/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
025 14/07/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
026 14/07/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
027 14/07/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, De Grauwe PVV (AUTEUR) 
 
028 14/07/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Goovaerts PVV (AUTEUR) 
 
029 14/07/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
030 14/07/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
031 14/07/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
032 14/07/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
033 14/07/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0444001   114007 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 08/05/1992
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 11/05/1992
Date d'envoi 08/05/1992
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire LOI-PROGRAMME - DISPOSITIONS FISCALES
Date de fin 01/07/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [3759 Kb] 21/05/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 26/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [948 Kb] 03/06/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 05/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [1352 Kb] 04/06/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 09/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Pas un député actuellementFrancis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Clerfayt FDFPPW (AUTEUR) 
 
005  [15584 Kb] 15/06/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 22/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementHendrik, Daems PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Olaerts VU (AUTEUR) 
 
006  [3793 Kb] 16/06/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 22/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementHendrik, Daems PVV (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael PVV (AUTEUR)
Pas un député actuellementLéon, Pierco PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, Platteau PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Pinxten CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Canon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Namotte PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Olaerts VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohn, Taylor CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Van Rompuy CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
 
007  [13479 Kb] 17/06/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 22/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Olaerts VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Bril PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLéon, Pierco PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValère, Vautmans PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFons, Vergote PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaymond, Langendries PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Colla SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJozef, Dupré CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHendrik, Daems PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Pinxten CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosé, Canon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, Platteau PVV (AUTEUR) 
 
008  [1108 Kb] 18/06/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 22/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHendrik, Daems PVV (AUTEUR) 
 
009  [171464 Kb] 24/06/1992 RAPPORT
Date de distribution 26/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
 
010  [28876 Kb] 24/06/1992 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/06/1992
 
011  [9569 Kb] 29/06/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 03/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Pas un député actuellementFrancis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHendrik, Daems PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLéon, Pierco PVV (AUTEUR) 
 
012  [1441 Kb] 30/06/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 03/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementHendrik, Daems PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, Platteau PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Van Rompuy CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Pinxten CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, Lauwers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
 
013  [2333 Kb] 01/07/1992 ARTICLES MODIFIES
Date de distribution 06/07/1992
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Poncelet, Jean-Pol PSC
Calendrier 02/06/1992   EN REUNION
03/06/1992   EN DISCUSSION
04/06/1992   EN DISCUSSION
15/06/1992   EN DISCUSSION
16/06/1992   EN DISCUSSION
17/06/1992   EN DISCUSSION
18/06/1992   EN DISCUSSION
18/06/1992   ADOPTE
Rapport   48K0444009   24/06/1992  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/06/1992   EN REUNION
30/06/1992   EN DISCUSSION
01/07/1992   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/07/1992   EN REUNION
16/07/1992   EN DISCUSSION
16/07/1992   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal LOI-PROGRAMME
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DETTE PUBLIQUE | ACCISE | IMPOT | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | IMPOT DIRECT | IMPOT INDIRECT | IMPOT SUR LA PLUS-VALUE | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX | IMPOT SUR LES SOCIETES | MARCHE FINANCIER | DIRECTIVE CE | DROITS DE TIMBRE | TVA
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI-PROGRAMME
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions