Document parlementaire 48K0440

PROPOSITION DE LOI dépénalisant le vagabondage.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 07/05/1992
Documents principaux 00/000-K0440/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0440001   1138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 07/05/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/1992
Date de distribution 11/05/1992
Date d'envoi 19/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Chevalier SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lode, Hancké SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire DEPENALISATION DU VAGABONDAGE
Date de fin 24/11/1992
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [595 Kb] 09/11/1992 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/11/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Vandendriessche CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K630/5-91/92-1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0630001 (44699 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Rapporteur Vandendriessche, Bart CVP
Burgeon, Colette PS
Calendrier 27/10/1992   EN REUNION
28/10/1992   EN DISCUSSION
29/10/1992   EN DISCUSSION
03/11/1992   SANS OBJET
VROEGER VERWEZEN NAAR JUSTITIE OP 15/5/1992 ENVOYEE PRECEDEMMENT A LA JUSTICE LE 15/5/1992
Rapport   48K0440002   09/11/1992  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/11/1992   EN REUNION
24/11/1992   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANS-ABRI | MENDICITE

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