Document parlementaire 48K0431

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne le régime disciplinaire.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/1992
Documents principaux 00/000-K0431/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0431001   1980 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 29/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/1992
Date de distribution 04/05/1992
Date d'envoi 07/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - REGIME DISCIPLINAIRE
Date de fin 18/06/1992
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [607 Kb] 11/06/1992 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementHubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 461/4-91/92-1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0461001 (540 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Rapporteur Brouns, Hubert CVP
Calendrier 19/05/1992   EN REUNION
02/06/1992   EN DISCUSSION
02/06/1992   SANS OBJET
Rapport   48K0431002   11/06/1992  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/06/1992   EN REUNION
18/06/1992   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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Aperçu chronologique des réunions