Document parlementaire 48K0412

PROJET DE LOI relatif à l'exercice des compétences attribuées par la loi aux Comités ministériels et aux Ministres.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	22/04/1992
Vote Chambre	04/06/1992
Vote Sénat	02/07/1992
Date de la loi	08/07/1992
Date moniteur	10/07/1992
Moniteur n°	134
Documents principaux	00/000-S0381/001-1991/1992-1 00/000-K0412/001-1991/1992-1
Document Sénat	48S0381001 PROJET TRANSMIS Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt	04/06/1992
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	COMPETENCES ATTRIBUEES PAR LOI AUX COMITES MINISTERIELS ET MINISTRES
Date de fin	02/07/1992
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 24/06/1992 RAPPORT Auteur(s) Maurice, Bayenet PS (AUTEUR)
Document Chambre	48K0412001   4403 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt	22/04/1992
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	29/04/1992
Date d'envoi	22/04/1992
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	COMPETENCES ATTRIBUEES PAR LOI AUX COMITES MINISTERIELS ET MINISTRES
Date de fin	04/06/1992
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [4043 Kb] 27/05/1992 RAPPORT Date de distribution 29/05/1992 Auteur(s) Gilbert, Vanleenhove CVP (AUTEUR)    003  [1132 Kb] 27/05/1992 TEXTE ADOPTE Date de distribution 29/05/1992
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur	Vanleenhove, Gilbert CVP
Calendrier	20/05/1992   EN REUNION 20/05/1992   ADOPTE
Rapport	48K0412002   27/05/1992
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	03/06/1992   EN REUNION 04/06/1992   EN DISCUSSION 04/06/1992   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	02/07/1992   EN REUNION 02/07/1992   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal	GOUVERNEMENT
Descripteurs Eurovoc	GOUVERNEMENT

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