Document parlementaire 48K0406

PROPOSITION DE LOI SPECIALE modifiant l'article 55 de la loi spé- ciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/04/1992
Documents principaux 00/000-K0406/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0406001   1014 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/04/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Prise en considération 23/04/1992
Date de distribution 16/04/1992
Date d'envoi 23/04/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Van Nieuwenhuysen VB (AUTEUR) 
Commentaire TRADUCTION DECRETS - SUPPRESSION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION
Mots-clés libres COMMUNAUTES ET REGIONS

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