Document parlementaire 48K0364

PROPOSITION DE LOI portant encouragement à la souscription ou à l'achat par les pensionnés et prépensionnés d'actions ou parts représentatives d'une fraction du capital social de sociétés belges.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/1992
Documents principaux 00/000-K0364/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0364001   3080 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 20/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/1992
Date de distribution 24/03/1992
Date d'envoi 23/04/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Commentaire EPARGNE - TITRES - ACTIONS - DEDUCTIBILITE FISCALE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT | IMPOT DIRECT | PERSONNE RETRAITEE

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