Document parlementaire 48K0360

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 71 du Code des impôts sur les revenus en vue d'ajouter à la liste des charges déductibles les libéralités en argent faites aux organismes agréés de défense de l'environnement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/1992
Documents principaux 00/000-K0360/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0360001   503 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/1992
Date de distribution 20/03/1992
Date d'envoi 23/04/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Commentaire ENVIRONNEMENT - ORGANISMES AGREES - LIBERALITES DEDUCTIBLES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

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