Document parlementaire 48K0358

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 7 décembre 1988 portant ré- forme de l'impôt sur les revenus et modification des taxes assimi- lées au timbre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/1992
Documents principaux 00/000-K0358/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0358001   543 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/1992
Date de distribution 20/03/1992
Date d'envoi 23/04/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Commentaire ENFANT - GARDE - DEDUCTIONS FISCALES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | IMPOT DIRECT

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