Document parlementaire 48K0355

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 por- tant exécution de l'article 62, § 6, des lois coordonnées relati- ves aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/03/1992
Documents principaux 00/000-K0355/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0355001   1651 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/1992
Date de distribution 20/03/1992
Date d'envoi 24/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Matagne FN (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION AR 12/08/1985 - ALLOCATIONS FAMILIALES TRAVAILLEURS SALARIES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE

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