Document parlementaire 48K0349

PROPOSITION de loi modifiant l'article 369 du Code judiciaire.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/03/1992
Documents principaux 00/000-K0349/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0349001   974 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 18/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/1992
Date de distribution 19/03/1992
Date d'envoi 24/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART. 369 CODE JUDICIAIRE - SUPPLEMENT TRAITEMENT GREFFIER COUR D'ASSISES
Date de fin 22/12/1994
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [527 Kb] 10/01/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/01/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1646/3-94/95
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 21/12/1994   EN REUNION
21/12/1994   SANS OBJET
Rapport   48K0349002   10/01/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/12/1994   EN REUNION
22/12/1994   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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