Document parlementaire 48K0338

PROPOSITION DE LOI concernant le droit du patient de prendre connaissance des dossiers médicaux constitués à son sujet.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/1992
Documents principaux 00/000-K0338/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0338001   453 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 12/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 16/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Lode, Hancké SP (AUTEUR) 
Commentaire DOSSIER MEDICAL - CONSULTATION DU PATIENT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROITS DU MALADE
Descripteurs Eurovoc DROITS DU MALADE | DONNEES MEDICALES

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