Document parlementaire 48K0323

PROPOSITION DE LOI tendant à octroyer aux travailleurs indépendants une pension de retraite et de survie au moins égale au montant annuel du revenu garanti aux personnes âgées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/1992
Documents principaux 00/000-K0323/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0323001   1208 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 11/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 13/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Janine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS PENSION DE RETRAITE EGALE REVENU GARANTI PERSONNES AGEES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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